Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 15 juin 2024

Article 1 - Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Press-Release LLC, société de droit américain, et ses clients dans le cadre de la fourniture de services de distribution de communiqués de presse.

Article 2 - Services proposés

Press-Release LLC propose les services suivants :

• Rédaction de communiqués de presse
• Distribution sur un réseau de médias partenaires
• Optimisation SEO des contenus
• Reporting et suivi des diffusions
• Support client

Article 3 - Commandes

Les commandes sont passées via le site web press-release.top. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. La validation de la commande par le client constitue une acceptation irrévocable de l'offre et des présentes conditions.

Article 4 - Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le paiement s'effectue :

• Par carte bancaire via Stripe
• Par PayPal
• Par virement bancaire (sur demande)

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. En cas de défaut de paiement, Press-Release LLC se réserve le droit de suspendre ou annuler la prestation.

Article 5 - Exécution des services

Les délais d'exécution sont les suivants :

• Formule Starter : 48h maximum
• Formule Business : 24h maximum
• Formule Premium : 12h maximum

Ces délais courent à compter de la réception du brief client complet et du paiement.

Article 6 - Obligations du client

Le client s'engage à :

• Fournir des informations exactes et complètes
• Respecter les droits de propriété intellectuelle
• Ne pas diffuser de contenu illégal, diffamatoire ou trompeur
• Valider les contenus dans les délais impartis

Article 7 - Garanties

Press-Release LLC garantit :

• La diffusion effective du communiqué sur les médias annoncés
• Le respect des délais de diffusion
• La qualité professionnelle de la rédaction
• La fourniture d'un rapport détaillé

Article 8 - Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur.

Article 9 - Garantie satisfait ou remboursé

Press-Release LLC offre une garantie satisfait ou remboursé de 30 jours. En cas d'insatisfaction justifiée, le client peut demander le remboursement intégral de sa commande dans un délai de 30 jours suivant la diffusion.

Article 10 - Responsabilité

La responsabilité de Press-Release LLC est limitée au montant de la commande. Press-Release LLC ne saurait être tenue responsable des dommages indirects ou de la perte de chiffre d'affaires.

Article 11 - Propriété intellectuelle

Le client conserve tous les droits sur le contenu fourni. Press-Release LLC conserve les droits sur ses méthodes, processus et outils. Le communiqué rédigé devient la propriété du client dès paiement intégral.

Article 12 - Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notre politique de confidentialité, consultable sur notre site web.

Article 13 - Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

Article 14 - Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV :

• Email : legal@press-release.top
• Adresse : 123 Avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, France
• Téléphone : 01 23 45 67 89